PREAMBULE

SILVER FOX permet à ses clients revendeurs de commander des liquides ainsi que d’autres produits (bases, boosters, arômes) pour cigarettes électroniques.

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») toute utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://silverfoxeliquids.com/ (ci-après le « SITE ») et de la boutique disponible à l’adresse https://lvip.odoo.com/ (ci-après la « BOUTIQUE »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE INTERNET OU DE LA BOUTIQUE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 – OBJET

La société LVIP DISTRIBUTION (ci-après « SILVER FOX ») édite et exploite le SITE et la BOUTIQUE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre SILVER FOX (LVIP DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 853 224004, sise 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET, de la BOUTIQUE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

SILVER FOX permet à ses clients professionnels de commander des produits pour cigarettes électroniques présentés sur le SITE.

La vente des PRODUITS aux REVENDEURS est régie par les Conditions Générales de Vente, contrat distinct des présentes CGU.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante:

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et/ou de la BOUTIQUE implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au SITE et/ou à la BOUTIQUE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE et de la BOUTIQUE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le SITE et/ou la BOUTIQUE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE et de la BOUTIQUE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Seuls les UTILISATEURS âgés de 18 ans révolus peuvent accéder au SITE et à la BOUTIQUE pour bénéficier des SERVICES.

L’UTILISATEUR est informé que seuls les REVENDEURS sélectionnés par SILVER FOX sont autorisés à commander les PRODUITS par l’intermédiaire de la BOUTIQUE, à l’exclusion de tout particulier consommateur.

L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur la BOUTIQUE est invité à suivre les étapes décrites ci-après:

Pour pouvoir passer commande via la BOUTIQUE, le potentiel REVENDEUR est invité à contacter SILVER FOX par tous moyens et à fournir les informations demandées par SILVER FOX, à savoir:

L’inscription et les relations contractuelles entre SILVER FOX et le REVENDEUR sont régies par les CGV qui lui seront transmises en cas de commande sur la BOUTIQUE et qui sont accessibles à tout moment par un lien dédié sur la BOUTIQUE.

Le REVENDEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un REVENDEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, SILVER FOX pourra alors suspendre le COMPTE.

En aucun cas, SILVER FOX ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un REVENDEUR. Tout accès et action effectué à partir du COMPTE d’un REVENDEUR sera présumé être effectué par ce REVENDEUR, dans la mesure où SILVER FOX n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la BOUTIQUE à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un REVENDEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir SILVER FOX, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante: info@vapinginparis.com.

Le REVENDEUR peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@vapinginparis.com.

SILVER FOX procèdera sous sept (7) jours à une désactivation du COMPTE et adressera au REVENDEUR un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la BOUTIQUE, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

En cas d’inactivité prolongée du REVENDEUR, SILVER FOX se réserve le droit de fermer l’accès à son COMPTE sur la BOUTIQUE.

ARTICLE 6. SERVICES

Le principal Service proposé par SILVER FOX consiste permettre au REVENDEUR de consulter les PRODUITS référencés par catégorie en vue de pouvoir les commander sur la BOUTIQUE après connexion à son COMPTE.

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE.

L’UTILISATEUR pourra accéder à des informations concernant:

En sus des différents SERVICES énumérés à l’article 6.1 des présentes CGU, tout REVENDEUR étant inscrit sur la BOUTIQUE et disposant d’un COMPTE aura accès aux SERVICES complémentaires suivants:

Le REVENDEUR pourra consulter la liste des PRODUITS disponibles classés par catégories.

Tout REVENDEUR a la possibilité de passer une COMMANDE des PRODUITS proposés par SILVER FOX via la BOUTIQUE.

Toute COMMANDE de PRODUITS sera régie par les CGV.

Sur son COMPTE, le REVENDEUR pourra accéder à l’ensemble de ses bons de commandes et de ses factures.

A partir de son COMPTE, le REVENDEUR aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

Dans le cadre de l’utilisation du SITE et/ou de la BOUTIQUE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de:

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations:

L’obligation générale de SILVER FOX est une obligation de moyens. Il ne pèse sur SILVER FOX aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

SILVER FOX s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE et/ou de la BOUTIQUE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

SILVER FOX attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

SILVER FOX décline toute responsabilité notamment:

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE et/ou de la BOUTIQUE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SILVER FOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SILVER FOX s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de SILVER FOX sur le SITE, la BOUTIQUE, leurs composantes et contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE et/ou la BOUTIQUE sont la propriété intellectuelle exclusive de SILVER FOX ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et/ou de la BOUTIQUE ainsi que de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SILVER FOX, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, SILVER FOX interdit expressément:

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de SILVER FOX et engagement à les respecter.

SILVER FOX accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE, la BOUTIQUE et les informations qu’ils contiennent conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE, de la BOUTIQUE et de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de SILVER FOX.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE et de la BOUTIQUE, SILVER FOX est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, de la BOUTIQUE et au traitement des Commandes. Ces données seront conservées confidentiellement par SILVER FOX pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes REVENDEUR ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore REVENDEUR.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de SILVER FOX.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), SILVER FOX assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que SILVER FOX communique ou non ses données à un tiers que l’UTILISATEUR aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@vapinginparis.com ou en envoyant un courrier à : SILVER FOX, 25 rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 12. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE et/ou de la BOUTIQUE peut être formulée selon les modalités suivantes:

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par SILVER FOX à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les UTILISATEURS seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE SILVER FOX SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS SILVER FOX SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER L’UTILISATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL L’UTILISATEUR A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET SILVER FOX SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.